Adoption du règlement SEPA « End-Date »

Le compte à rebours pour le passage aux moyens de paiement SEPA a commencé.

Communiqué du Comité National SEPA du 22  mars 2012

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté en février 2012 un règlement fixant les dates de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA.

Conformément à cette législation européenne, les virements et les prélèvements nationaux seront définitivement remplacés par leur équivalent européen le 1 er février 2014.  Une fois cette date dépassée, il ne sera plus  possible pour un utilisateur de services de paiement  d’effectuer des virements et/ou prélèvements au format national.

En février 2012, le virement (SCT) et le prélèvement (SDD) SEPA représentaient respectivement 23,9 % et 0,029 % des virements et prélèvements échangés sur le système de paiement français CORE.