Fin de la migration aux moyens de paiements SEPA, J-365, dans un an serez-vous prêts ?

Conformément au règlement européen N° 260/2012, les nouveaux instruments de paiement européens remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux au plus tard le 1er février 2014. Et c’est parce que ce règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 14 mars 2012, qu’il ne pourra y avoir de prolongation en France.

Pensez le contraire, c’est prendre le risque de ne plus pouvoir transmettre de fichiers de virements domestiques fournisseurs, mais aussi de salaires ! Faudra-t-il repasser aux chèques…Mais plus grave encore, plus de possibilité d’encaisser les ventes faites par prélèvements domestiques…En ces temps de tension accrue sur la trésorerie, n’est-ce pas un risque inconsidéré ?

Parce qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire, il faut des maintenant initier sa migration. D’autant plus que les banques s’attendent à une migration en masse pour 2013, ce qui impliquera moins de disponibilités de la part de vos interlocuteurs bancaires, mais aussi des éditeurs, des intégrateurs de solutions de gestion. Se faire accompagner par des consultants compétents, sera d’autant plus difficile.

Ne négligeons pas les bénéfices que pourront obtenir les sociétés du passage au SEPA :

  • Bénéficier de réductions sur les coûts les transferts étrangers européens, les virements SEPA étant tarifés au même prix que celui des virements domestiques, quel que soit le montant de l’opération.
  • Négocier des tarifs bancaires à la baisse grâce à une concurrence accrue entre les banques européennes.
  • Véhiculer davantage d’informations pour faciliter les opérations de rapprochements bancaires.
  • Accélérer les règlements, avec les délais de paiement raccourcis et des procédures de traitement simplifiées, améliorera la trésorerie des entreprises.

Migration aux moyens de paiements, SEPA trop tard mais c’est maintenant !

Migration prélèvement national vers le prélèvement SEPA, quatre informations à ton client migré tu notifieras

Lors de la migration vers le prélèvement SEPA, le créancier est tenu d’informer ses débiteurs que les créances recouvrées jusqu’alors par prélèvement national le seront donc dorénavant par prélèvement SEPA conformément aux règles du prélèvement SEPA.

Cette information est faite par tout moyen à la convenance du créancier.

A cette occasion, le créancier indique au débiteur :

  • son Identifiant Créancier SEPA (ICS),
  • la ou les Référence(s) Unique(s) de Mandat (RUM)
  • les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra adresser ses demandes de modification et révocation de mandat
  • les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra s’adresser en cas de  réclamation relative au prélèvement SEPA.

Dès lors qu’un créancier a informé son client débiteur qu’il migre vers le prélèvement SEPA pour un Contrat sous-jacent donné et que la migration est réalisée, il ne doit plus émettre de prélèvement national pour ce même Contrat.

Source : Brochure CFONB  » LA MIGRATION DU PRELEVEMENT NATIONAL VERS LE PRÉLÈVEMENT SEPA  » Avril 2011-V2

 

Montées en charge du virement et du prélèvement SEPA en France, à quoi correspondent vraiment les statistiques annoncées ?

Les graphiques de migration à SEPA, présents sur la home page SEPA France du comité national SEPA, annoncent que pour novembre 2012, 29,6 % des virements en France se feraient sous le format SCT (XML ISO 20022 pain 001.001.0X) et 0,914 % des prélèvements se feraient sous le format SDD (XML ISO 20022 pain 008.001.0X).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mais c’est en regardant les valeurs de l’axe vertical que les doutes apparaissent. En effet, les axes sont presque identiques pour le prélèvement et le virement pour atteindre 180 millions de transactions. Cela veut il dire que le nombre de total de virements est identique au nombre total de prélèvements ? C’est non, alors à quoi correspondent ces axes et les pourcentages ?

Pour connaitre les volumes des prélèvements et virements échangés, il vous faudra consulter les Statistiques des Moyens de paiements scripturaux, accessibles sur le site de la Banque de France.

La cartographie des moyens de paiements scripturaux 2011, bilan de la collecte 2012 (Mise à jour du 16-01-2013) indique ainsi qu’en 2011 que le volume des paiements scripturaux s’établit ainsi, à 17,88 milliards de transactions.

Le classement par nombre de transactions en 2011 se présente comme suit :

  1. La carte de paiement renforce sa place, acquise en 2003, de moyen de paiement scriptural le plus utilisé en France. Son utilisation n’a cessé de croître avec une progression moyenne de +8% par an depuis 2000 pour atteindre 7,65 milliards de transactions en 2011, soit 121 paiements par habitant et par an.
  2. La famille prélèvements, qui regroupe le prélèvement (96,4 % des prélèvements en 2011), le télérèglement (3 % en 2011) et le Titre interbancaire de paiement TIP (0,6 % en 2011) arrive en deuxième position pour la deuxième année consécutive avec 3,57 milliards de transactions
  3. La famille virements, composée des virements de gros montants échangés sur Target 2 (majoritairement des virements entre entreprises) et des autres virements de clientèle, bien qu’en légère décroissance (– 0,5 % en 2011), dépasse pour la première fois le chèque en 2011 avec un nombre total de 2 ,987 milliards de transactions

Et c’est là que le doute s’instaure encore peu plus quand la Banque de France précise : « À fin 2011, il est à noter que seulement 16,2 % des opérations de virements sont émises au format SEPA ». Le graphique du comité national SEPA indique lui pour décembre 2011 un volume presque identique à novembre 2012 soit 29,6.%

En conclusion les graphiques de migration à SEPA de SEPA France, c’est pas clair !

Convention de trésorerie : pourquoi prêter à la holding cela ne rapporte plus rien !

 En mission, en conseil opérationnel en gestion de trésorerie, chez un client, la comptable en charge du calcul des intérêts compte-courant  intragroupe m’interpelle en me disant que le logiciel de trésorerie ne fonctionnait plus ce trimestre !

En effet le résultat du calcul des intérêts était nul pour l’ensemble des filiales qui prêtaient leur cash à la holding. Je vérifie les bases, celles-ci me paraissent correctes,  les EONIA quotidiens sont correctement renseignés…

Mais,  oui … « Élémentaire mon cher Watson » les conventions de prêts stipulent un taux basé sur l’EONIA quotidien moins une marge de 0.10%. Alors avec une moyenne mensuelle de 0,0909 pour octobre, 0,0786 pour novembre  et 0,0723 pour décembre 2012, le taux final devrait être alors négatif.

Voilà qu’il faudrait payer pour prêter ! Dans quel monde vivons-nous ?

Légère amélioration de la trésorerie globale des grandes entreprises

D’après l’enquête de trésorerie AFTE / Coe-Rexecode,  l’opinion des trésoriers des grandes entreprises sur la trésorerie globale continue de s’améliorer selon l’enquête de Janvier. Le solde d’opinion, négatif depuis la mi-2011, est redevenu légèrement positif ces deux derniers mois.

Principaux résultats de l’enquête de janvier 2013 :

• Les trésoreries d’exploitation restent difficiles mais ne se dégradent plus.
• La variation de trésorerie globale est redevenue très légèrement positive mais surtout meilleure qu’anticipée.
• Moindre tension sur les délais de paiement des clients.
• L’indicateur de marges bancaires poursuit sa décrue. Les recherches de financement restent jugées plutôt difficiles.
• Recul des intentions de recours aux lignes de crédit de précaution.
• 45 % des trésoriers jugent négative l’influence du taux de change euro-dollar sur la trésorerie et 37 % la jugent positive.

Légère amélioration de la trésorerie globale des grandes entreprises.

Les usines de paiement restent des projets, même avec le Sepa

 Les usines de paiement restent des projets, même avec le Sepa. L’harmonisation des paiements encourage leur traitement industriel, mais les projets restent complexes et donc plutôt rares.

Ces derniers mois, de grands groupes ont profité du Sepa Single Euro Payments Area pour industrialiser le traitement de leurs opérations de paiement. Lafarge a entrepris de centraliser ses paiements… Les usines de paiement restent des projets, même avec le Sepa.

Par Frédérique Garrouste le 10/01/2013 pour L’AGEFI Hebdo

Comment améliorer votre trésorerie en cas de baisse d’activité ?

Un peu de détente pour bien commencer l’année : Comment améliorer votre trésorerie en cas de baisse d’activité ?

– utiliser un tableau de bord de gestion

– recourir aux charges variables, heuu,  par rapport, heuuu, aux charges fixes

C’est simple, comment n’y a-t-on pas pensé avant ? On aurait pu rajouter « et serrer un peu mieux sa cravate quand on passe à la télé 😉 « 

Autorisation de prélèvement, que contrôlent réellement les banques ?

autorisation prélèvements

Détenteur d’une carte de crédit auprès d’une grande enseigne, je me suis rendu sur mon espace client en ligne pour modifier mes coordonnées bancaires. La procédure indiquait qu’après l’enregistrement de ce changement, je recevrais par courrier une autorisation de prélèvement sur mon nouveau compte à retourner signer. J’attendais avec impatience cette autorisation de prélèvement avec le secret espoir de recevoir un mandat de prélèvement SEPA. Je n’ai rien reçu, mais aie bien été débité sur mon nouveau compte !

Je me suis connecté au portail de ma banque pour découvrir que le NNE (numéro national émetteur) de l’établissement financier de cette grande enseigne avait été ajouté. Par qui, sur la base de quel document ? Surement sur le simple fait qu’un avis de prélèvement d’un nouveau NNE s’était présenté. Évidemment je ne suis pas un cas isolé, il suffit de consulter les résultats de la recherche « prélèvement sans autorisation » sur Google pour voir les nombreux posts sur les forums. Vous y retrouverez de nombreux opérateurs téléphoniques, internet, …

L’implémentation du SDD devrait changer la donne. En effet, le SDD repose matériellement sur un document unique signé et délivré par le débiteur au créancier (sous forme papier ou électronique). Par ce mandat unique, le débiteur confère au créancier le droit d’envoyer à la banque du débiteur une instruction de débit et à sa banque l’autorisation d’exécution du prélèvement.  C’est donc dorénavant le créancier qui a la charge de la gestion de ce mandat dont les caractéristiques ont fortement changé. Mais la durée de contestation a, elle aussi, évolué ainsi, « Conformément aux articles L133-25 et L133-24 du code monétaire et financier, le débiteur peut contester auprès de sa banque tout prélèvement, après le débit de son compte, sous un délai de 8 semaines en cas de prélèvement autorisé et de 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Et c’est dans ce cas-là que je serai en droit de demander de me rembourser le montant prélevé sur mon compte, et ce un an après !

La gestion du mandat (sous forme papier ou électronique) devient donc primordiale pour tous les émetteurs de prélèvements. Des solutions bancaires, de SSII, d’éditeurs de logiciels de gestion apparaissent sur le marché. Mais il est nécessaire de savoir les benchmarker, car ces solutions n’ont pas toutes les mêmes fonctionnalités, les mêmes coûts, et ne présentent pas toutes les mêmes valeurs juridiques. L’écrit numérique et donc la signature peut en effet avoir la même valeur probante qu’un écrit / signature sur support papier, mais sous certaines conditions.

OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, lance un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et des TPE

 Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé,  le 3 janvier 2013, le lancement par OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, d’un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’objectif est de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires.

Ce fonds de garantie spécifique permet dès maintenant à OSEO de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques aux PME et TPE. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros maximum par entreprise.

Il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne.

Pour en bénéficier, les PME et TPE pourront s’adresser directement à leurs agences bancaires habituelles ou aux directions régionales d’OSEO.

OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, lance un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et des TPE.