Le prélèvement SEPA interentreprises : qu’en est-il de l’accessibilité des banques françaises ?

Pour rappel, les principes de fonctionnement du prélèvement SEPA interentreprises (en anglais, SEPA Business to Business Direct Débit ou « SDD B2B » ) ainsi que les obligations et responsabilités des Intervenants diffèrent du prélèvement SDD « Core ».

Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances mais uniquement vis-à-vis d’un débiteur « non consommateur » qui y consent expressément.

Ce qui nécessitera de lui faire signer un nouveau mandat de prélèvement, alors que pour le prélèvement SDD Core, le principe de continuité des mandats permet d’éviter de faire signer, de nouveau, des mandats pour les prélèvements existants, objets de la migration.

Les principaux avantages pour les créanciers sont un délai de recouvrement plus court d’une journée D-1 au lieu de D-2, une absence de possibilité de remboursement après le débit du  compte du débiteur. Tentant !

Mais le SDD B2B présente le gros inconvénient suivant : ce dernier est optionnel et donc n’est pas proposé et/ou accepté par l’ensemble des banques françaises et européennes.

Ainsi la liste obtenue auprès du site de l’ EPC (The European Payments Council ) mise à jour au 8 février dernier, présente l’ensemble des banques qui à ce jour là, adhéraient  au B2B SEPA Direct Debit Scheme.

Il apparaît qu’aucune banque du groupe Crédit Agricole (2eme banque française 2012 de par son PNB) n’est présente, ni les Banques Populaires régionales, ni HSBC, ni la Banque postale, ni..ni…

Ainsi si vous souhaitez persister dans l’utilisation du SDD B2B pour votre entreprise en tant que créancier, il faudra s’assurer, que votre propre banque accepte de traiter vos SDD B2B  et que les banques de vos clients acceptent, elle aussi de traiter les SDD B2B qui leur seront adressés.

Vous devrez alors gérer la « reachability » de vos clients…et scinder vos clients en  B2B « reachable » et  B2B « unreachable ». À ces mêmes clients, vous devrez alors leur proposer un prélèvement SDD Score, au mode de fonctionnement différent…

Vous avez dit usine à gaz ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J-343 fin de la migration aux moyens de paiement SEPA : Serez-vous prêt ?

Remise du rapport de Paris EUROPLACE : « Financement des entreprises et de l’économie française : pour une retour vers une croissance durable »

Paris EUROPLACE appelle une action urgente des pouvoirs publics pour relancer le financement des entreprises. Paris EUROPLACE présente ce jour son rapport : « Financement des Entreprises et de l’Economie Française : pour un retour vers une croissance durable », fruit dune réflexion collective, qui a mobilisé l’ensemble des acteurs de la Place de Paris. Ce rapport analyse les caractéristiques du système de financement de l’économie française, les déséquilibres prévisibles et les adaptations indispensables et urgentes pour pourvoir aux besoins de financement des entreprises et notamment des PME.

RAPPORT PARIS EUROPLACE : « FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET DE
L’ECONOMIE FRANCAISE : POUR UN RETOUR VERS UNE CROISSANCE DURABLE »

Mandat de prélèvement SEPA (SDD) : indiquer la mention CNIL est une recommandation

 Ce sera au créancier  qu’incombera la responsabilité de la gestion des données du mandat : stockage du mandat, dématérialisation du mandat, gestion des données, transmission.

Le créancier devra donc constituer une base reprenant les données obligatoires :

– Titre du mandat (mandat SEPA CORE ou mandat SEPA B2B
– RUM : Référence Unique du Mandat générée par le créancier
– Nom du débiteur
– Adresse du débiteur
– IBAN du compte débiteur
– BIC du code banque du débiteur
– Nom du créancier
– ICS : Identifiant Créancier SEPA
– Adresse du créancier
– Date de signature du mandat
– Type de paiement : récurrent ou ponctuel

Ces informations sont à véhiculer dans le fichier d’ordres de SDD.

C’est au titre de cette nouvelle base de données constituée qu’il est  recommandé d’indiquer sur le mandat la mention CNIL  » Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

 

Le plan de Bercy pour sauver la trésorerie des PME

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a dévoilé son plan pour renforcer la trésorerie des PME, à l’occasion de l’ouverture du salon des Entrepreneurs le 6 février dernier. En 4 leviers et 11 mesures.

Le gouvernement a voulu prendre les devants en annonçant des mesures pour endiguer la dégradation de la trésorerie des TPE et PME, immanquablement provoquée par le ralentissement économique enregistré en 2012. D’autant que le mouvement de réduction des délais de paiement constaté depuis 2008 s’est sensiblement essoufflé depuis 2010, d’après l’enquête de décembre 2012 publiée par l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise (AFTE), qui note que « les délais de paiement des clients, en léger repli depuis leur point haut de juillet , restent malgré tout à des niveaux élevés, comparables à ceux de la crise de f in 2008 ».

Le rapport de Jean-Michel Charpin, Inspecteur Général des Finances, remis à Pierre Moscovici en janvier 2013, pointe les risques associés à des délais de paiement élevés : un coût net pour les entreprises fournisseurs, un risque de propagation des incidents de paiement dans le t issu économique, la constitution d’un canal de transmission et d’amplification des chocs de liquidité. A cet égard, le rapport note l’évolution parallèle entre les retards de paiements et les défaillances d’entreprises. Enfin, d’après l’enquête semestrielle d’Oséo publiée en janvier 2013, 40% des PME disent avoir rencontré des
difficultés de trésorerie dans les six derniers mois et 32 % des PME s’attendaient en novembre 2012 à une dégradation supplémentaire dans les mois à venir.
Face à ce constat alarmant , le ministre de l’Economie a décidé d’actionner quatre levier déclinés en 11 mesures

NetPme / Actualite / Info & conseil / Gestion de l’entreprise / Financement / Le plan de Bercy pour sauver la trésorerie des PME

Fraude : au culot, les escrocs soutirent 14 millions d’euros à une entreprise

 Les voleurs, d’envergure internationale ont eu du culot, du sang-froid et une bonne connaissance des affaires. En un coup de téléphone, ils ont soutiré 14 millions d’euros à une entreprise proche de Rennes.

C’est pendant l’heure du déjeuner, voici une dizaine de jours, au moment où les bureaux sont presque vides, que le coup de fil a été passé à la société PBM Import à Pacé (près de Rennes).

L’entreprise est une filiale de la société anglaise Wolseley, le premier importateur de bois en Europe. Les achats de matériaux à l’étranger sont évidemment courants. Et ils se chiffrent en millions d’euros. En 2011, le négoce du bois a rapporté 11 millions de bénéfices à PBM Import.

Le comptable décroche le téléphone : au bout du fil, une personne se présente comme l’un des principaux dirigeants de la société. Il faut faire un virement de 14 millions d’euros, explique-t-il, pour acheter des matériaux. Il faut aller vite pour être sûr de conclure une bonne affaire.

Dispatché sur des comptes dans le monde entier

L’interlocuteur, très bien informé sur les habitudes d’achats de PBM Import, rassure l’employé. Un mail, portant effectivement le nom d’un des dirigeants, confirme l’ordre de virement. Le comptable reçoit le mail et pense avoir toutes les garanties. Il appelle la banque qui exécute sans difficulté le virement sur un compte à l’étranger.

Il ne se doute pas qu’en réalité, il vient de verser 14 millions d’euros à des escrocs d’envergure internationale.

PBM Import s’est rendu compte assez rapidement que le virement n’avait pas été commandé par la direction. Mais il était déjà trop tard. Quelques minutes après le transfert des fonds en Israël, l’argent a été dispatché sur plusieurs comptes dans le monde entier pour brouiller les pistes.

Ouest France > Rennes > Serge LE LUYER

Europe : 55% des entreprises ne pourront probablement pas respecter la norme SEPA au 1er février 2014

Accueil  >  VIEWS by Finyear  >  Leloup Laurent

Selon la toute dernière étude « SEPA Readiness Thermometer » de PwC, 55% des entreprises en Europe risquent de ne pas respecter l’échéance du 1er février 2014 pour le passage à la norme de paiement européenne SEPA (single euro payment area).

Le degré de préparation des entreprises françaises, au même titre que la majorité des pays du Sud de l’Europe, est inférieur à cette moyenne.
Cette étude, conduite par PwC en janvier 2013, analyse les réponses de 293 entreprises présentes dans 22 pays sur la maturité de leurs organisations face à la mise en oeuvre de cette transition au SEPA.
En traitant ce projet principalement sous l’angle Systèmes et communication bancaire, l’étude montre que la grande majorité des entreprises se focalise principalement sur la mise en conformité au SEPA, et néglige les opportunités associées sur l’optimisation des processus et la réduction des coûts, et met potentiellement en risque la continuité de son business.

La majorité des entreprises n’a pas engagé les travaux suffisants pour être prête avec certitude à la date butoir du 1er février 2014.
– 21,6% des sondés n’ont pas encore défini et planifié les activités de migration. En France, la proportion d’entreprises déclarant avoir un projet SEPA en cours est cependant plus élevée.
– Seuls 43,5% des sondés (moins de 20% pour la France) qui ont déjà planifié leur projet de migration, ont prévu une marge suffisante de mise en oeuvre pour respecter l’échéance du 1er février 2014.
Seuls 13% des sondés ont déjà finalisé leur mise en place du SEPA.

Europe : 55% des entreprises ne pourront probablement pas respecter la norme SEPA au 1er février 2014.