Migration SEPA SDD, comment personnaliser votre ICS ?

Pour émettre des prélèvements SEPA SDD (SEPA Direct Debit) , le créancier, doit demander à sa banque la « migration » de son (ou ses) NNE (Numéro National Émetteur utilisé pour les avis de prélèvements nationaux) en un ICS (Identifiant Créancier SEPA) unique.

En France, cet identifiant est attribué par la Banque de France.

Pour la France L’ICS comporte 13 caractères, dont 6 reprennent le NNE actuel du créancier :

Ainsi  l’ICS fictif suivant FR12ZZZ123456 se décompose de la façon suivante :

  • FR – Code Pays, 2 caractères
  • 12 -Clé de contrôle publique, 2 caractères
  • ZZZ – Code activité, 3 caractères libres
  • 123456 – Numéro National d’Emetteur (NNE), 6 chiffres

Votre ICS est unique. Vous êtes toutefois libre de le décliner, selon vos activités, et ainsi le personnaliser en modifiant les 3 caractères ZZZ.

Par exemple, pour une entreprise avec 2 succursales, vous pouvez décider des ICS suivant :

  • Paris : FR12PAR123456
  • Marseille : FR12MAR123456

Et quand bien même vous n’avez pas besoin différencier votre ICS, personnaliser le au nom de votre société : AVIZO : FR12AVI123456

Nous avons reçu quelques notifications, j’ai bien dit quelques (une voir deux), avec un ICS ayant pour code activité ZZZ, faites passez le message…

J-317 fin de la migration aux moyens de paiement SEPA 

Serez-vous prêt ?

Treize propositions pour parvenir à réduire les délais de paiement

 Rapport de l’Observatoire des délais de paiement

Quatre ans après la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le 1er janvier 2009, ce nouveau rapport présente l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives.
La tendance amorcée au cours l’année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Toutefois, les effets positifs de la LME sont toujours là : les délais d’une majorité d’entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ; l’État confirme les progrès accomplis ; les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore à être consolidés.
Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l’application équitable de la loi et le respect des contrats. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d’une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d’entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents.
L’Observatoire propose treize mesures pour y parvenir.

 Banque de France: Rapport de l’Observatoire des délais de paiement.

Retard de paiement et intérêt pour le SEPA, existerait-il une relation inverse ?

Sur un précédent billet daté du 12 décembre 2012, Intérêt pour SEPA : le limousin s’en fout, il apparaissait que pour les tendances des Recherches sur le Web : intérêt pour SEPA. France, De 2004 à ce jour, le Limousin se classait bon dernier avec index de volume de recherche de 0.
Mais c’est en tête de classement des entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard, qu’apparait cette fois le limousin avec le meilleur pourcentage (39.7%) de l’ensemble des régions françaises.
Existerait-il une relation inverse entre ces deux variables ?


Source ALTARES : Les Etudes Altares sur les Retards de Paiement en Europe sont publiées trimestriellement et un bilan est édité annuellement. Ces Etudes s’appuient sur les données collectées par Altares pour alimenter les solutions utilisées par ses clients, en développement commercial comme en gestion du risque financier.
Définition du retard de paiement : est considéré comme tardif tout paiement effectué au-delà du terme convenu contractuellement. L’observation de l’impact d’un retard montrant un risque très élevé à partir de 30 jours, D&B et lef réseau mondial D&B Worldwide Network, dont fait partie Altares, analysent plus particulièrement cette catégorie de retards.Analyse 4ème trimestre 2012 : comportements de paiement des entreprises en France et en Europe

Retards de paiements en Europe : Les comportements de paiement des entreprises en Europe : Bilan Altares 2012