Actualité Impots.gouv Prélèvement SEPA interentreprises

Blog Avizo logo impots.gouvA compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).

Vous n’avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.

Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI) ; à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.

Nous vous invitons donc, dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Vous pourrez également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la  RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.

Vous pourrez également gérer l’ensemble des comptes bancaires de votre entreprise, ouverts dans l’un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu’à compter du 1er décembre 2015.

Vous pourrez aussi y personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement.

Quelques conseils préalables :

  • ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
  • si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
  • si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n’est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.

Prélèvement SEPA interentreprises (nouvelle fenêtre)

BFR : une amélioration de façade

Blog Avizo Logo Lesechosfr Cecile Desjardins | Le 27/08/2015 à 06:30

Tendance > L’amélioration du BFR affichée par les entreprises européennes tient essentiellement à la baisse du prix du pétrole et à un allongement des délais fournisseurs.

Une bonne nouvelle peut en cacher une moins bonne. Côté positif : les besoins en fonds de roulement (BFR) se sont globalement améliorés entre 2013 et 2014, selon la dernière édition de l’étude annuelle d’EY « All tied up Working capital management » (1). Les entreprises américaines seraient ainsi parvenues à réduire leur « cash to cash » (qui donne une idée du BFR rapporté au chiffre d’affaires) : de quelque 3 % en moyenne. Et les entreprises européennes de 2 %. Toutefois, le cabinet d’audit et conseil précise bien vite qu’il ne faut pas s’arrêter à cette première analyse. L’amélioration des BFR en Europe tient avant tout à un accroissement des délais de paiement des fournisseurs (+ 3 %), dont l’effet est limité par un accroissement des crédits clients (+ 1 %) et des volumes de stocks (+ 1 %). De plus, les difficultés économiques de la zone ont clairement limité les besoins de financement des entreprises. Enfin, en Europe comme aux Etats-Unis, la forte chute des prix du pétrole et gaz sur l’année 2014 a aussi eu un effet important.

En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/gestion-de-tresorerie/

Fraude aux faux virements internationaux : une banque condamnée pour avoir manquer à ses obligations de surveillance, contrôle et vigilance

La chaîne sportive qatarienne BeIN Sports a été victime d’une escroquerie aux faux virements internationaux. Elle a attaqué en justice HSBC, sa banque, et vient d’obtenir gain de cause.

Le jugement du tribunal de commerce