Délais de paiement, le plafond de l’amende pour non-respect des délais de paiement augmente et passe à 2 000 000 €

factureLa loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 vient d’être publiée au Journal officiel (10 décembre). L’article 123 augmente le plafond de l’amende pour non-respect des délais de paiement de 375.000 à 2.000.000 €.

Sources : legifiscal.fr

 

Les recherches de financement n’auraient jamais été aussi aisées depuis 2007 selon les trésoriers

Selon L’enquête AFTE/Coe-Rexecode de octobre 2016, une majorité de trésoriers des grandes entreprises et des ETI estiment que leurs recherches de financement restent aisées. Le solde des opinions retrouve un niveau qui n’avait plus été atteint deux mois d’affilée depuis 2007 et la crise ouverte à partir de l’été cette année-là.

les-recherches-de-financement-n-auraient-jamais-ete-aussi-aisees-depuis-2007-selon-les-tresoriers_indicateurQuestion : Vos recherches de financements sont-elles faciles, normales ou difficiles ?

Solde : Ecart entre le pourcentage de réponses « faciles » et le pourcentage de réponses « difficiles ».

 

Principaux résultats de l’enquête :

  • La situation de la trésorerie d’exploitation est jugée comme plutôt aisée par les trésoriers. L’appréciation dégradée relevée par l’enquête du mois dernier a été gommée.
  • La trésorerie globale s’améliore à nouveau mais de manière moins marquée que lors du mois précédent.
  • Avec la remontée du prix du pétrole, les prix des matières premières influencent de manière négative la trésorerie des grandes entreprises.
  • Les marges pratiquées sur les crédits bancaires reculent depuis près de trois ans. C’est à nouveau le cas en octobre.
  • La détention en cash demeure le « placement » privilégié par les trésoriers interrogés.

En savoir plus, lire l’enquête AFTE/Coe-Rexecode

Délais de paiement, nouvelle sanction DGCCRF à l’encontre de la société VALEO SERVICE

Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Blog Avizo sanctions Délais de paiementDepuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne modale. Cette sanction peut être publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source : Sanctions – Délais de paiement Site DGCCRF

Délais de paiement, les retards de paiement ont sensiblement baissé depuis un an

Blog Avizo Delais de paiementSelon l’étude d’Altares « Comportements de paiement des entreprises en France et en Europe 2e trimestre 2016 », La situation se détend progressivement en France et les décalages de paiement se rapprochent de 12 jours.
L’amélioration s’accélère également en Europe : à 13,5 jours désormais, les reports de règlements sont comparables à ceux calculés à l’été 2012.

  • La détente est sensible chez les PME françaises de plus de 10 salariés, tandis que les TPE peinent à régler leurs factures.
  • Le bâtiment consolide sa place de meilleur payeur.
  • Le secteur public réduit significativement ses retards de paiement, à l’exception des grands établissements publics et des services de l’État.
  • En Europe, les décalages de règlement retombent à 13,5 jours, au plus bas depuis quatre ans.

Il y a un an, les retards de règlement avaient brutalement dérapé en France pour approcher 14 jours en moyenne en fin de 1er semestre 2015. Depuis, la situation se détend progressivement et les décalages de paiement se rapprochent de 12 jours.
L’amélioration s’accélère également en Europe, dont le retard moyen était repassé en ce début d’année sous le seuil des 14 jours pour la première fois depuis trois ans. A 13,5 jours désormais, les reports de règlements sont comparables à ceux calculés à l’été 2012. Si l’Allemagne demeure exemplaire, l’Espagne signe sa meilleure performance sur dix ans à 14 jours en moyenne trimestrielle, très loin des 22 jours relevés en 2010.

En savoir plus, lire l’étude Altares

 

L’évolution du taux de change EUR / USD exercerait un impact négatif sur les trésoreries des entreprises

Selon L’enquête AFTE/Coe-Rexecode de mai 2016, L’évolution du taux de change €/$ exercerait un impact négatif sur les trésoreries des entreprises.

Un peu plus d’un tiers des trésoriers interrogés en mai estiment que le taux de change de l’euro contre le dollar influence la situation de trésorerie de leur entreprise. Alors que l’euro tend à se réapprécier contre le dollar, une faible majorité de trésoriers estiment que cet impact est négatif sur leur trésorerie.

L-evolution-du-taux-de-change-exercerait-un-impact-negatif-sur-les-tresoreries-des-entreprises_indicateur– Question : Jugez-vous que le niveau actuel de l’EUR/USD influence ou influencera la trésorerie de votre entreprise avec un impact positif ou négatif ?
– Solde d’opinion : Écart entre le pourcentage de réponses « positif » et le pourcentage de réponses « négatif ».

 

Principaux résultats de l’enquête :

  • L’appréciation de la situation de trésorerie des grandes entreprises s’érode tendanciellement. Ce mouvement ne s’est pas aggravé en mai.
  • Une courte majorité de trésoriers estime que leur trésorerie globale s’est plutôt dégradée depuis le mois précédent.
  • Malgré leur remontée récente, les prix des matières premières auraient exercé peu d’influence sur les trésoreries des entreprises.
  • Les délais de paiement des clients comme des fournisseurs paraissent stabilisés.
  • Les marges pratiquées sur les crédits bancaires se détendent à nouveau en mai et les recherches de financement demeurent aisées.
  • La préférence pour la détention de la trésorerie en cash se renforce encore dans le contexte présent de taux très bas sinon négatifs.

En savoir plus, lire l’enquête

En avril 2016, 30% des très petites entreprises déclarent faire face à des problèmes de trésorerie récurrents

Trésorie TPE blog AvizoChaque mois, Petite-Entreprise.net interroge les patrons de TPE/PME sur l’économie, l’actualité, la vie d’entrepreneur.

Si le dirigeant se tourne en priorité vers son banquier, il diversifie aussi son action pour pallier ce problème, particulièrement lié aux petites structures.

Si les chiffres concernant le nombre de défaillances des très petites entreprises sont encourageants (-9% au premier trimestre 2016*), ces dernières restent très fragiles, notamment en raison de leur niveau de trésorerie. Ainsi, 30% avouent devoir faire face à des problèmes réguliers de trésorerie (chiffre également constaté par l’Observatoire du Financement en 2014) et 56% sont actuellement en trésorerie négative. Quant aux montant liés à ces défauts de trésorerie, il peuvent aller jusqu’à plus de 10 000€ pour 24% des dirigeants interrogés.

Dans 68% des cas, le dirigeant suit lui-même l’évolution de sa trésorerie, et ce quotidiennement pour 63% des sondés. Si un problème survient, il s’adresse en priorité à son banquier (38%) avant de se tourner vers ses amis ou à sa famille (10%). Il peut également envisager un découvert bancaire (10%). Le crowdfunding ne s’applique que rarement à ce type de financement (1,5% des sondés l’utilise pour cela).

Blog Avizo trésorerie TPE mai 2016Vous pouvez également consulter le baromètre de mai 2016 en PDF en cliquant ici.

 

Les délais de paiement poursuivent leur baisse mais le solde du crédit interentreprises reste au plus haut

Blog Avizo Rapport de l'Observatoire des délais de paiementDeux mois après la reprise de ses travaux en décembre 2015, l’Observatoire des délais de paiement présente l’évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l’ensemble des informations disponibles à cette date. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME).

Les délais de paiement calculés à partir des données comptables ont poursuivi leur repli en 2014, mais en raison d’un décalage entre la baisse des délais fournisseurs et la baisse des délais clients, la charge financière supportée par les entreprises s’est alourdie sur les trois dernières années. La situation s’est particulièrement dégradée entre mi-mai 2014 et mi-mai 2015 selon les professionnels du risque clients et les résultats des enquêtes menées par les fédérations professionnelles.

Le ministère des Finances et des Comptes publics et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont fait de la réduction des délais de paiement une priorité. Les actions entreprises se sont traduites par une forte baisse du délai global de paiement de l’État depuis 2006. En revanche du côté du secteur local, des efforts restent à réaliser pour un certain nombre de collectivités territoriales et d’établissements publics de santé.
L’année 2015 a également été marquée par de nouvelles mesures gouvernementales visant à lutter contre les retards de paiement, dont certaines reprennent des propositions formulées par l’Observatoire dans ses précédents rapports.

En 2016, la composition de l’Observatoire sera élargie, en vue de travailler plus spécifiquement sur les délais de paiement du secteur public, notamment des collectivités locales et des établissements publics de santé.

Télécharger le rapport

Les recherches de financement des grandes entreprises et ETI restent plutôt aisées

Selon L’enquête AFTE/Coe-Rexecode de janvier 2016, Une courte majorité de trésoriers d’entreprise relevait en décembre 2015 une hausse de la marge payée sur les crédits bancaires ; cette observation n’est pas confirmée par l’enquête de janvier. Dans la même ligne, les recherches de financement se seraient un peu détendues selon les trésoriers interrogés début janvier.

Les-recherches-de-financement-des-grandes-entreprises-et-ETI-restent-plutot-aisees_indicateurQuestion : Vos recherches de financements sont-elles faciles, normales ou difficiles ? Ecart entre le pourcentage de réponses « faciles » et le pourcentage de réponses « difficiles ».

 

 

Principaux résultats de l’enquête :

  • La situation de trésorerie des grandes entreprises est jugée aisée par les trésoriers.
  • La trésorerie globale s’est à nouveau améliorée au cours du mois écoulé et d’une manière un peu plus forte qu’anticipée.
  • Malgré le recul du prix du pétrole, les évolutions de prix des matières premières et du taux de change de l’euro/dollar auraient exercé peu d’influence sur la trésorerie des entreprises.
  • Les délais de paiement des clients comme des fournisseurs se tasseraient légèrement.
  • La légère tension sur les marges pratiquées sur les crédits bancaires relevée en décembre n’est pas confirmée dans l’enquête de janvier.
  • La proportion de trésoriers anticipant de mettre en place des nouvelles lignes de crédit de précaution se tasse légèrement.

En savoir plus, lire l’enquête

La marge payée sur les crédits bancaires est à la hausse pour la première fois depuis début 2014.

Selon L’enquête AFTE/Coe-Rexecode de décembre 2015, auprès des trésoriers des grandes entreprises françaises, pour la première fois depuis environ deux ans, une courte majorité de trésoriers d’entreprise relève une augmentation de la marge payée sur les crédits bancaires. Il est trop tôt pour parler d’inflexion mais ce point sera à surveiller attentivement à l’occasion de la parution des prochaines enquêtes.
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Question : La marge payée sur vos crédits bancaires a-t-elle tendance à augmenter, rester stable ou diminuer ? Écart entre le pourcentage de réponses « tendance à augmenter » et le pourcentage de réponses « tendance à baisser ».

Principaux résultats de l’enquête :

La situation de trésorerie d’exploitation reste jugée aisée par une courte majorité de trésoriers.

  • La trésorerie globale continue de s’améliorer graduellement.
  • Les évolutions de prix des matières premières et du taux de change de l’euro/dollar ont exercé peu d’influence sur la trésorerie des entreprises.
  • Les délais de paiement des clients se tasseraient légèrement alors que ceux accordés aux fournisseurs ont interrompu leur hausse.
  • Les marges pratiquées sur les crédits bancaires se seraient un peu tendues et les recherches de financement seraient moins aisées.
  • Dans ce contexte, une proportion accrue de trésoriers anticiperaient de mettre en place des nouvelles lignes de crédit de précaution.

En savoir plus, lire l’enquête

Délais de paiement, la lèpre de l’économie qui ronge les entreprises les plus fragiles.

Propos tenus par Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique lors l’allocution d’ouverture de l’édition 2015  de Financium DFCG, « Financiers d’entreprise : au diapason d’un monde qui change ».

Blog Avizo Emmanuel MacronLes 8 et 9 décembre 2015, 1300 dirigeants financiers ont tenu leur congrès annuel à l’initiative de la DFCG.
Au cœur de leurs échanges : les mutations économiques et technologiques qui impactent leurs entreprises et les conduisent à évoluer. Ouverts par Emmanuel Macron, les échanges ont permis à des économistes, des dirigeants d’entreprise et de nombreux directeurs financiers d’apporter leurs réponses à ce défi pour l’entreprise et pour la profession.