Délais de Paiement : Name and Shame, la DGCCRF épingle 6 sociétés, la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest écope de la plus forte amende (Date de décision : 09/01/2018).

Blog Avizo name and shameEn application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, des amendes ont été prononcées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre des sociétés suivantes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.

 

La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

  • Amende de 165 000 euros prononcée à l’encontre de la société KIKO FRANCE
  • Amende de 180 000 euros prononcée à l’encontre de la société PROSERNAT
  • Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société TECHNIP FMC
  • Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest
  • Amende de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société COTY FRANCE
  • Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société ITRON FRANCE

(Date de décision : 09/01/2018)

En savoir plus : Sanctions – Délais de paiement

Lire aussi : Délais de paiement, le dépassement des délais contractuels à un plus bas historique en France.

Délais de paiement, nouvelle sanction DGCCRF à l’encontre de la société VALEO SERVICE

Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Blog Avizo sanctions Délais de paiementDepuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne modale. Cette sanction peut être publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source : Sanctions – Délais de paiement Site DGCCRF