Migration prélèvement SEPA SDD réussie pour la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

J’ai bien été prélevé le 16 janvier des premières mensualités de mes impôts personnels…moi qui espérais secrètement un report sur mes premières échéances.

J’ai pu noter que le créancier (gentiment appelé Relation commerciale par ma banque ;->) est la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et le tiers créancier est la D.G.F.I.P. du département où je suis domicilié.

Pour plus d’informations sur ces notions de détenteur de la créance « Tiers créancier »  (Creditor Reference Party) et présentateur du prélèvement SEPA, détenteur du compte à créditer, « Créancier » (Creditor) voir mon précédent billet Le laboureur et ses enfants et … leur migration SEPA SDD.

Alerte aux escroqueries SEPA

Entreprise : Si une banque vous appelle pour tester un virement SEPA méfiance !

Banque : Si une entreprise vous appelle pour tester un prélèvement SEPA : normal, il ne lui reste plus que 22 J 12 H et 18 minutes…

 » Ce « flash » de l’ingérence économique relate un fait dont une entreprise française a récemment été victime. Ayant vocation à illustrer la diversité des comportements offensifs susceptibles de viser les sociétés, il est mis à votre disposition pour vous accompagner dans la diffusion d’une culture de sécurité au sein de votre entreprise. »

DCRI _Flash_n7_-_decembre_2013

Migration SEPA SDD : la Société Générale victime d’un bug informatique ?

 Nous avons en effet constaté chez un de nos clients pour trois comptes bancaires SG de trois entités différentes que le prélèvement SDD d’un opérateur téléphonique avait été prélevé deux fois ; le 30 et 31/12, puis à nouveau crédité.

Nous ne savons pas si l’opérateur de téléphonie à lui été crédité deux fois puis redébité.

Il y a fort à parier que ce type d’incident risque de se multiplier coté banques ou coté entreprises, lorsque les 86.52 % des prélèvements restants vont devoir être ++migrés, en ce mois de janvier.

Migration SEPA : Serez vous prêts ?


Alerte rouge : MESSAGE DU MINISTERE DE L´ECONOMIE ET DES FINANCES AUX ENTREPRISES

Ceci est un message du ministère de l’économie et des finances aux entreprises

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De : « Direction-generale-des-finances-publiques » <ne-pas-repondre@dgfip.finances.gouv.fr>
Date : 19 déc. 2013 20:23
Objet : MESSAGE DU MINISTERE DE L´ECONOMIE ET DES FINANCES AUX ENTREPRISES
À : <…@avizo.tm.fr>
Cc :
MESSAGE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AUX ENTREPRISES :
Après le passage aux pièces et billets en euros (2002), l’Europe franchit une nouvelle étape décisive en se dotant d’un espace unique de paiement en euro. Ceci implique que l’ensemble des prélèvements et virements effectués en Europe respectent de nouvelles normes dites SEPA (Single Euro Payments Area).

La date butoir de remplacement des prélèvements et virements français par les prélèvements et virements SEPA est fixée au 1er février 2014 par le droit européen.
A partir de cette date, dans les 33 pays européens de la zone SEPA, tous les virements et prélèvements devront être effectués selon ces normes SEPA, qu’il s’agisse de paiements nationaux (virement au profit d’un de vos fournisseurs français ou prélèvement sur le compte d’un de vos clients français, par exemple) ou transfrontaliers.

Si vos logiciels n’ont pas été adaptés d’ici là pour émettre des fichiers de virements et de prélèvements SEPA, ceux-ci ne pourront plus être traités par votre banque, ni celle de vos fournisseurs et clients. Dans cette hypothèse, votre entreprise verrait ses paiements bloqués (trésorerie, salaires, paiements fournisseurs, encaissements clients).
Si ce n’est pas déjà fait, il vous est conseillé de contacter rapidement :

  1. votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable (ou Centre de gestion agréé) pour vérifier la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie…) avec les virements et prélèvements SEPA ;
  2. votre banque pour convenir du format de vos échanges informatiques avec elle (fichiers de virements et de prélèvements issus de vos logiciels). L’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des conditions préalablement convenues avec votre banque. Si vous émettez déjà des prélèvements nationaux, une mise à jour de votre contrat avec votre banque peut être requise. Votre banque se chargera de demander futurs ordres de prélèvement SEPA. Elle pourra aussi vous informer sur les modalités nouvelles de gestion des prélèvements SEPA.

Attention appelée : cette substitution est sans incidence sur le télérèglement de vos impôts professionnels : elle concerne uniquement l’émission de vos virements ou prélèvements dans le cadre de vos relations avec votre banque, vos fournisseurs ou vos clients. Vous n’avez aucune démarche nouvelle à effectuer pour télérégler vos impôts professionnels dont les modalités demeurent inchangées.

Pour en savoir plus, consultez les documents suivants en ligne sur internet :

> Site urgence-sepa de la banque de France
> Réussir votre migration à SEPA : Mode d’emploi à destination des entreprises (site de la Banque de France)
> SEPA est une obligation : comment préparer votre migration ? (Site du comité national SEPA)
> Site www.banques-sepa.fr

Migration SEPA SDD, plus dur sera le retour

En effet, les premiers échanges retour montrent une assez grande hétérogénéité sur les fichiers retours camt054.

Le Message « Bank to Customer Debit Credit Notification» <camt.054.001.02> est le relevé d’opérations qui est envoyé par la banque au titulaire du compte ou à un tiers autorisé à recevoir l’avis. L’avis d’opéré informe le titulaire du compte ou le tiers autorisé, des mouvements de débits et/ou de crédits relatifs au compte. Le message peut concerner plusieurs comptes. Il fournit des informations pour la gestion du compte et/ou le rapprochement comptable.

Il peut servir pour :

  • Rendre compte de mouvements comptabilisés ou en attente,
  • Aviser d’un ou de plusieurs mouvements débiteurs,
  • Aviser d’un ou de plusieurs mouvements créditeurs.

Il peut donner des informations détaillées sur les opérations individuelles qui composent un mouvement. Ce message ne contient pas d’information sur le solde du compte.

Le camt.054.001.02, BankToCustomer DebitCreditNotification , Relevé d’opérations / Avis d’opéré est le fichier XML SEPA correspondant au fichier texte CFONB 240.
Pour le SDD, ce format permet à la banque de l’émetteur de restituer à son client les informations concernant les prélèvements SEPA impayés (rejetés/retournés).
Pour indiquer la nature du rejet ou du retour, la banque utilise un code motif de retour du prélèvement. La liste complète des codes motif de retour possibles se trouve sur le site de l’ISO à l’adresse suivante : www.iso20022.org.

Exemple de codes possibles :

  • AC04 : Closed Account Number (compte clos),
  • AM04 : Insufficient funds (provision insuffisante).

La correspondance entre la codification ISO (sur 4 positions) et la codification CFONB (sur 2 positions) des codes motifs de rejets/retour est disponible dans la brochure « Codes motifs de rejet/retour » sur le site du CFONB à l’adresse suivante : www.cfonb.org

Pour les prélèvements SEPA rejetés/retournés, la nature du R-message est identifiée dans l’élément Additional Information avec le mot code /RTYP/ suivi de :

  • RJCT pour un reject,
  • RTRN pour un return.

Source : Guide d’utilisation du standard ISO 20022 POUR DES RELEVES D’OPERATIONS « Guide d’utilisation du BankToCustomerDebitCreditNotification – V1.1 – 05/2013 »

Pour les entreprises qui automatisaient le traitement des fichiers retours CFONB240 l’exercice est plutôt périlleux. Car pour tester leurs nouvelles chaines de traitements, elles ont du recourir à des fichiers test, crée manuellement par les banques et qui ne reprenaient même pas, pour certaines banques, les données de gestion issues du SDD aller ?
Quels sont donc les moyens d’obtenir alors des fichiers « tests » de qualité ? Basculer en production au plus vite et obtenir réellement des rejets en les provoquant : comptes clôturés, BIC IBAN erronés, auto prélèvement rejeté…la méthode n’est pas des plus orthodoxes, mais permet d’éprouver les chaines de traitement dans un environnement réel.
La vraie vie quoi !

Serez vous prêt ?

Migration SEPA à la traine, trois ministres à la rescousse

Ce n’est pas moins que trois ministres : Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Fleur PELLERIN, ministère déléguée au PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique qui publient un communiqué de presse commun pour appeler  à la mobilisation en vue du passage au système de paiement européen « SEPA » au 1er  février 2014.

Cette communication fait suite à celle déjà effectuée le 23 septembre 2013 par Pierre MOSCOVICI et Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France.

A ce jour, seuls 66,7 % des virements échangés sur le système de paiement de détail français étaient conformes au format SEPA. Et les prélèvements SEPA ne représentent encore que 13,5 % des volumes totaux de prélèvements échangés.

Pour réussir ce passage, les entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations, administrations, banques et organisations professionnelles doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation européenne.

Les entreprises devront veiller à adapter leurs systèmes d’information. Les banques et les autres prestataires de services de paiement, avec le soutien de leurs associations professionnelles, doivent continuer très activement à accompagner les entreprises pour faciliter leur migration, notamment les PME et TPE.

Communiqué de presse

Recherche Consultant implémentation logiciels de trésorerie et de paiements SEPA

Dans le cadre du fort développement de nos missions liées à l’implémentation de nouveaux logiciels de trésorerie et de paiements (migration SEPA) nous recherchons des consultants (H/F) en charge de l’accompagnement à l’implémentation de logiciel de trésorerie et de paiements SEPA auprès de nos clients PME, ETI et Grandes Entreprises.

Missions 

Vous intervenez sur toutes les phases des projets : vous assurez l’analyse, le paramétrage et la formation des utilisateurs tout en vous appuyant sur nos méthodologies de déploiement.

Qualités requises

  • Gestion de projet
  • Autonomie, pro-activité, sens du service client
  • Aisance relationnelle et rédactionnelle
  • Rigueur et organisation

Expériences demandées
Premières expériences d’implémentation de logiciels

  • De paiements, de trésorerie : Sage FRP, Kyriba, Exalog
  • De Comptabilité, de paiements, de trésorerie : Sage Ligne 1000, Sage ligne 100, Cegid

Les connaissances fonctionnelles de la gestion de trésorerie seraient un plus.

Salaire selon profil

Localisation : Paris, Ile de France, principalement mais des déplacements en province peuvent être envisagés.

Merci de bien vouloir nous adresser votre CV, lettre de motivation et prétentions salariales à job(at)avizo.tm.fr

Créée en 2004, Avizo est une société de conseil opérationnel et d’intégration de systèmes informatiques, spécialisée dans la Gestion de trésorerie et des flux financiers. La vocation opérationnelle de l’accompagnement proposé par Avizo est garantie par ses équipes de consultants expérimentés. Capitalisant sur ses retours d’expériences, Avizo a développé une offre construite autour de trois thématiques majeures : Conseils, Systèmes, Ressources. Avizo développe tout particulièrement ses offres de services auprès des trésoriers et directeurs financiers des PME, ETI, et Grandes Entreprises nationales ou internationales.

 

Rappel du bon usage de la Référence unique du mandat du Prélèvement SEPA

Il est bon parfais de rappeler les règle de base sur la RUM (Référence Unique de Mandat). Vous trouverez ci-après la documentation éditée par le CFONB sur le Bon usage du Prélèvement SEPA : Référence Unique du Mandat (RUM)

 Extrait :  » Dans le cadre du prélèvement SEPA, chaque prélèvement doit comprendre une référence unique de mandat [RUM] qui identifie de façon unique, pour un créancier donné, chaque mandat signé par chaque débiteur. Le créancier attribue, sous sa seule  responsabilité cette référence unique de mandat dans le respect des exigences techniques (maximum 35 caractères « latins » ; l’espace étant accepté et comptant pour un caractère).

Certains créanciers ont pensé que les données les plus simples à utiliser pouvaient reposer sur tout ou partie d’un IBAN.

Cette solution est à proscrire pour un ensemble de raisons prudentielles et légales.

En effet, ces « données personnelles » sont considérées comme « sensibles» car elles pourraient être détournées à des fins de fraude ou d’usurpation d’identité et permettre d’accéder aux comptes des personnes pour effectuer des opérations non autorisées. Sont considérées comme « sensibles » toutes les données personnelles telles que par exemple, les coordonnées bancaires, le numéro de passeport, le numéro de carte nationale d’identité, numéro de carte de paiement, etc.

Au plan réglementaire, la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée s’applique à tout responsable de traitement qui traite des données personnelles. « Constitue une donnée personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (art 2 de la loi de 1978). Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose, ou auxquels peut avoir accès, le responsable du traitement ou toute autre personne. Une personne est identifiée directement lorsque par exemple son nom (prénom, adresse, email, photographie, etc.) apparaît dans un fichier. Elle est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (numéro de téléphone, numéro d’identifiant interne, numéro de carte bancaire, empreinte biométrique, etc.). Le fait de rendre des numéros de compte, de carte, de banque (etc.) facilement accessibles, donc susceptibles d’être captés, volés ou même simplement consultés par des tiers non autorisés, porte atteinte au principe de sécurité et de confidentialité… »

http://cfonb.org/fichiers/20130829180953_Doc_public_RUM_donnees_personnelles_aout_2013.pdf

Migration prélèvement SEPA SDD : pourquoi dématérialiser le mandat papier signé

En cas de contestation du débiteur, le créancier bénéficie de sept jours bancaires maximum pour apporter la preuve de la validité du mandat signé, à sa banque.

Il est de la responsabilité de la banque du créancier de s’organiser avec son client afin de pouvoir respecter ce délai.

Face à une volumétrie élevée de mandats gérés, il devient alors nécessaire d’utiliser un logiciel de Gestion Électronique des Documents permettant de dématérialiser l’image scannée du mandat papier en un fichier PDF, dont l’intégrité doit pouvoir être vérifiée.

Les mandats dématérialisés sous format électronique doivent être indexés sur les champs contenant les informations obligatoires liées au SEPA que sont la référence unique de mandat (RUM), le nom du débiteur, Le BIC et l’IBAN du débiteur, le nom du créancier et son identifiant SEPA (ICS).

Il est recommandé d’utiliser un coffre-fort numérique, conforme à la norme AFNOR NF Z42-013; offrant des outils permettant de garantir, notamment en cas de litige, l’intégrité et la pérennité des documents et des informations, la traçabilité des opérations et la gestion de la preuve.

La norme NF Z 42-013 énonce un ensemble de spécifications de l’AFNOR concernant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour l’enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques.

Migration SEPA SDD : l’ABCD des R

Petit Memo pratique pour ne plus se perdre sur les termes des Opérations connexes (R-transactions) liées au SDD (SEPA Direct Debit)

Les délais de réalisation de ces opérations s’articulent autour de la date de règlement interbancaire D = règlement

Source : Brochure Prélèvement SEPA Cfonb

Les termes notés en italique dans le tableau ci-dessus sont les termes en anglais tels qu’utilisés dans le RuleBook de l’EPC.
Terme en bleu: opération à l’initiative de la banque du créancier (éventuellement sur instruction du créancier)
Terme en noir: opération à l’initiative de la banque du débiteur (éventuellement sur instruction du débiteur)
Terme en rouge: opération à l’initiative du débiteur
Terme en vert: opération à l’initiative du créanvier

Terme anglais du rulebook EPC Traduction française Description
Revocation: Rappel Opération à l’initiative du créancier, pour annuler une opération qui n’a pas lieu d’être, et qui n’a pas encore été mise en circulation dans le système d’échange par la banque du créancier. C’est une opération strictement entre le créancier et sa banque. Elle peut être la conséquence d’une réclamation du débiteur auprès du créancier.Attention, il ne s’agit pas de la révocation du mandat de prélèvement mais de la révocation d’une opération.
Request for cancellation Demande d’annulation Opération à l’initiative de la banque du créancier, suite éventuellement à une demande du créancier, pour annuler un prélèvement qui n’aurait pas dû être mis en circulation dans le système d’échange. C’est la suite possible d’un Rappel(« Revocation ») qui n’a pu avoir lieu parce que trop tardive. Elle peut  aussi être réalisée à l’initiative de la banque du créancier qui détecte une erreur (duplication de fichier, par exemple).
Rejects Rejet Problème technique ne permettant pas de traiter le prélèvement SEPA.
Refusal Refus Refus de payer de la part du débiteur, communiqué àsa banque avant le règlement interbancaire (=D). Le « Refusal » est notamment utilisé pour traiter les « oppositions aux prélèvements » formulées par le débiteur. Le prélèvement SEPA repart impayé. Au niveau interbancaire, cette opération est assimiléeà un « Reject »
Reversal Reversement Opération à l’initiative du créancier, pour annuler une opération qui n’avait pas lieu d’être, et qui a déjà été réglée au niveau interbancaire.Elle peut aussi être réalisée à l’initiative de la banque du créancier qui détecte une erreur (duplication de fichier, par exemple).
Returns Retour Opération à l’initiative de la banque du débiteur qui, de son fait, rejette le prélèvement SEPA (absence de provision, compte clôturé, …)
Refunds Remboursement ou demande de Remboursement Remboursement demandé par le débiteur à sa banque après la date du débit de son compte. Au niveau interbancaire, cette opération est assimilée à un « Return ». Deux hypothèses sont envisageables:a = contestation du débiteur sans que celui-ci ait à donner une quelconque justification à sa demande. Cette contestation peut s’exercer dans un délai de 8 semaines.b = contestation du débiteur pour « opération non autorisée ». Recherche de preuve pouvant être faite par la banque du débiteur après 8 semaines, (maximum 13 mois) suivant le débit du compte du débiteur.

L’ensemble de ces codes rejets apparaîtront dans les messages retours camt054.

J-121 fin de la migration aux moyens de paiement SEPA : Serez-vous prêt ?