Le Comité national SEPA appelle l’ensemble des parties prenantes à intensifier leurs actions pour assurer une migration dans les temps

Le Comité national SEPA appelle l’ensemble des parties prenantes à intensifier leurs actions pour assurer une migration dans les temps.

Le Comité national SEPA s’est réuni le 12 décembre 2012 en vue d’examiner l’état d’avancement de la migration à SEPA en France et d’identifier les leviers d’action à sa disposition pour accompagner les utilisateurs lors de leur passage aux moyens de paiement SEPA.

A 13 mois de la date butoir, la migration française vers les moyens de paiement SEPA doit s’accélérer.

Le Comité national SEPA s’inquiète de la faible montée en charge des moyens de paiement SEPA : la migration au virement SEPA a cessé de progresser depuis la fin du 1er semestre 2012 et peine à dépasser la barre des 30 % ; la migration au prélèvement SEPA n’est pas à ce jour engagée (flux inférieurs à 1 %). Le Comité national SEPA met en garde les futurs utilisateurs de ces moyens de paiement contre le risque opérationnel qu’implique une concentration des migrations sur la fin de l’année 2013.

Les efforts de communication du Comité national SEPA doivent être relayés par l’ensemble des partenaires des entreprises.

Le Comité national SEPA a continué son action d’accompagnement des acteurs en tenant 18 sessions d’information sur SEPA depuis le mois de juin. Ces sessions ont permis de sensibiliser l’ensemble des acteurs, notamment les entreprises, quant à leurs obligations découlant du règlement  » end-date  » et de les rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés que sont leurs banques, les associations professionnelles, les experts comptables ou encore les chambres de commerce. Ces interlocuteurs privilégiés doivent poursuivre cette information au plus près des entreprises afin d’assurer le succès de la migration française.

Le TIP et le télérèglement ont jusqu’au 1er février 2016 pour se conformer aux normes SEPA.

Une solution a été identifiée au sein du Comité national pour assurer la migration à terme du télérèglement à destination des entreprises aux normes SEPA. En ce qui concerne le TIP, les prestataires de services de paiement développent actuellement des moyens de paiement alternatifs basés sur de nouvelles technologies. En tout état de cause, une solution de remplacement du TIP sur la base d’un prélèvement SEPA existant et universel sera proposée selon des modalités qui seront précisées au cours des prochains mois.

Qu’est-ce que le projet SEPA ?

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

Quel calendrier de mise en œuvre ?

Conformément au règlement (UE) n° 260/2012, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront leurs équivalents nationaux au plus tard le 1er février 2014. Les produits de niche que sont le TIP et le télérèglement auront jusqu’au 1er février 2016 pour se conformer aux normes SEPA.

Quel est le rôle du Comité national SEPA ?

Le Comité national SEPA coordonne la mise en oeuvre des moyens de paiement européens en France. Il regroupe des représentants de l’ensemble des acteurs concernés : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires, et des représentants du Conseil économique et social et de l’Association des maires de France.

FBF |  moyens de paiement |  SEPA

Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Dans le cadre d’une procédure menée par l’Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié – au 1er octobre prochain – puis de supprimer – le 1er février 2014 – les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux

L’Autorité met en ligne les propositions d’engagements. Elle organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point de vue des acteurs intéressés
Saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE), l’Autorité de la concurrence examine la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques – prélèvements, virements, TIP (Titres interbancaires de paiement), télérèglements et lettres de change relevé (LCR).

Les chèques et les cartes bancaires CB ont déjà fait l’objet de décisions de l’Autorité, respectivement en septembre 2010 (décision de sanctions) et en juillet 2011 (décision d’engagements). Une procédure séparée est en cours concernant les cartes bancaires autres que CB.

Au cours de l’instruction, les banques françaises parties à la procédure (Banque de France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit du Nord, Crédit Agricole, LCL, BPCE – Banques Populaires Caisses d’Epargne, HSBC, Banque Postale, Crédit Mutuel, CIC) et leur association représentative (Fédération bancaire française – FBF) ont sollicité le bénéfice d’une procédure négociée. Elles ont proposé dans ce cadre des engagements qui consistent à supprimer au 1er février 2014 les principales commissions interbancaires visées par la procédure. Ces mêmes commissions seraient réduites de moitié dès le 1er octobre 2012.

L’Autorité rend aujourd’hui publiques les propositions des banques françaises, afin de recueillir les observations des acteurs du marché, dans le cadre d’un « test de marché ».

Les préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité

L’instruction du dossier a révélé l’existence entre 1969 et aujourd’hui d’accords horizontaux entre banques concernant les moyens de paiement scripturaux. Les comportements constatés ont consisté en des concertations sur la fixation collective de commissions interbancaires en France : les banques ont décidé d’un commun accord d’instaurer des montants uniques de commissions que la banque du créancier (celle de l’entreprise facturière) reverse à la banque du débiteur (celle du client payeur) pour chaque paiement par prélèvement, télérèglement, TIP ou LCR. Actuellement, la commission perçue pour un paiement par prélèvement s’élève à 12,2 centimes d’euros et pour un TIP à 7,6 centimes d’euros.

Sur ces mêmes moyens de paiement, les banques se sont également mises d’accord pour créer une commission exceptionnelle en cas de rejet (qui s’applique à 3 % des prélèvements, 2 % des LCR et moins de 1 % des TIP et télérèglements), d’un montant de 76,2 centimes d’euro, également versée par la banque du créancier.

Par ailleurs, les commissions sur les virements ne concernent qu’un virement spécifique et peu répandu, le « virement d’origine extérieure » (VOE).

Les commissions interbancaires ainsi fixées par les principales banques sont susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence, dans la mesure où les banques fixent en commun des montants uniformes de commissions interbancaires indépendamment de leurs coûts de revient.

En outre, lors de l’instruction, il est apparu que les banques, lorsqu’elles agissent en tant que banques des créanciers, facturent les clients créanciers pour chaque encaissement (par prélèvement, TIP ou télérèglement), le plus souvent à un niveau supérieur à celui de la commission interbancaire. Les commissions interbancaires sont donc répercutées aux créanciers. Par ailleurs, lorsqu’elles agissent en tant que banques des débiteurs, elles perçoivent les commissions interbancaires et facturent en outre certaines prestations liées aux moyens de paiement à leurs clients (voir encadré ci-dessous pour le détail de ces prestations).

A ce stade de l’instruction, les commissions interbancaires multilatérales sur les moyens de paiement examinés n’apparaissent pas, dans leur principe, indispensables ni au fonctionnement de ces moyens de paiements ni à leur promotion. Elles n’apparaissent pas justifiables. De plus, aucun élément au dossier ne permet de justifier leur montant.
Les engagements proposés par les banques : une baisse de 50% de toutes les commissions au 1er octobre 2012 et la suppression de la plupart d’entre elles au 1er février 2014

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