Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP
Dans le cadre d’une procédure menée par l’Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié – au 1er octobre prochain – puis de supprimer – le 1er février 2014 – les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux
L’Autorité met en ligne les propositions d’engagements. Elle organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point de vue des acteurs intéressés
Saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE), l’Autorité de la concurrence examine la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques – prélèvements, virements, TIP (Titres interbancaires de paiement), télérèglements et lettres de change relevé (LCR).
Les chèques et les cartes bancaires CB ont déjà fait l’objet de décisions de l’Autorité, respectivement en septembre 2010 (décision de sanctions) et en juillet 2011 (décision d’engagements). Une procédure séparée est en cours concernant les cartes bancaires autres que CB.
Au cours de l’instruction, les banques françaises parties à la procédure (Banque de France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit du Nord, Crédit Agricole, LCL, BPCE – Banques Populaires Caisses d’Epargne, HSBC, Banque Postale, Crédit Mutuel, CIC) et leur association représentative (Fédération bancaire française – FBF) ont sollicité le bénéfice d’une procédure négociée. Elles ont proposé dans ce cadre des engagements qui consistent à supprimer au 1er février 2014 les principales commissions interbancaires visées par la procédure. Ces mêmes commissions seraient réduites de moitié dès le 1er octobre 2012.
L’Autorité rend aujourd’hui publiques les propositions des banques françaises, afin de recueillir les observations des acteurs du marché, dans le cadre d’un « test de marché ».
Les préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité
L’instruction du dossier a révélé l’existence entre 1969 et aujourd’hui d’accords horizontaux entre banques concernant les moyens de paiement scripturaux. Les comportements constatés ont consisté en des concertations sur la fixation collective de commissions interbancaires en France : les banques ont décidé d’un commun accord d’instaurer des montants uniques de commissions que la banque du créancier (celle de l’entreprise facturière) reverse à la banque du débiteur (celle du client payeur) pour chaque paiement par prélèvement, télérèglement, TIP ou LCR. Actuellement, la commission perçue pour un paiement par prélèvement s’élève à 12,2 centimes d’euros et pour un TIP à 7,6 centimes d’euros.
Sur ces mêmes moyens de paiement, les banques se sont également mises d’accord pour créer une commission exceptionnelle en cas de rejet (qui s’applique à 3 % des prélèvements, 2 % des LCR et moins de 1 % des TIP et télérèglements), d’un montant de 76,2 centimes d’euro, également versée par la banque du créancier.
Par ailleurs, les commissions sur les virements ne concernent qu’un virement spécifique et peu répandu, le « virement d’origine extérieure » (VOE).
Les commissions interbancaires ainsi fixées par les principales banques sont susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence, dans la mesure où les banques fixent en commun des montants uniformes de commissions interbancaires indépendamment de leurs coûts de revient.
En outre, lors de l’instruction, il est apparu que les banques, lorsqu’elles agissent en tant que banques des créanciers, facturent les clients créanciers pour chaque encaissement (par prélèvement, TIP ou télérèglement), le plus souvent à un niveau supérieur à celui de la commission interbancaire. Les commissions interbancaires sont donc répercutées aux créanciers. Par ailleurs, lorsqu’elles agissent en tant que banques des débiteurs, elles perçoivent les commissions interbancaires et facturent en outre certaines prestations liées aux moyens de paiement à leurs clients (voir encadré ci-dessous pour le détail de ces prestations).
A ce stade de l’instruction, les commissions interbancaires multilatérales sur les moyens de paiement examinés n’apparaissent pas, dans leur principe, indispensables ni au fonctionnement de ces moyens de paiements ni à leur promotion. Elles n’apparaissent pas justifiables. De plus, aucun élément au dossier ne permet de justifier leur montant.
Les engagements proposés par les banques : une baisse de 50% de toutes les commissions au 1er octobre 2012 et la suppression de la plupart d’entre elles au 1er février 2014