Adoption du règlement SEPA « End date »
Le compte à rebours pour le passage aux moyens de paiement SEPA a commencé.
Le Conseil et le Parlement européen ont adopté en février 2012 un règlement fixant les dates de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA.
Conformément à cette législation européenne, les virements et les prélèvements nationaux seront définitivement remplacés par leur équivalent européen le 1er février 2014.
Une fois cette date dépassée, il ne sera plus possible pour un utilisateur de services de paiement d’effectuer des virements et/ou prélèvements au format national.
En février 2012, le virement et le prélèvement SEPA représentaient respectivement 23,9 % et 0,029 % des virements et prélèvements échangés sur le système de paiement français CORE.