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Délais de paiement, le plafond de l’amende pour non-respect des délais de paiement augmente et passe à 2 000 000 €


Éric DESQUATREVAUX
Délais de paiement, le plafond de l’amende...

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 vient d’être publiée au Journal officiel (10 décembre). L’article 123 augmente le plafond de l’amende pour non-respect des délais de paiement de 375.000 à 2.000.000 €.

Sources : legifiscal.fr

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