Navigation

Related Articles

Back to Latest Articles

Délais de paiement, le plafond de l’amende pour non-respect des délais de paiement augmente et passe à 2 000 000 €


ERIC DESQUATREVAUX
Délais de paiement, le plafond de l’amende...

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 vient d’être publiée au Journal officiel (10 décembre). L’article 123 augmente le plafond de l’amende pour non-respect des délais de paiement de 375.000 à 2.000.000 €.

Sources : legifiscal.fr

Show Comments (0)

Comments

Related Articles

FINANCEMENT, PLACEMENT, CONDITIONS BANCAIRES, DÉLAIS DE PAIEMENT

Résultats de la deuxième enquête d’Etrepaye.fr sur les pénalités de retard

Principes réaffirmés avec force par la LME, les dispositions sur les pénalités de retard de paiement ont été appliquées avec parcimonie. Quelle est l’évolution des pratiques par...

Posted on by ERIC DESQUATREVAUX
FINANCEMENT, PLACEMENT, CONDITIONS BANCAIRES, DÉLAIS DE PAIEMENT

En France, seulement 32 % des entreprises françaises respectent la date d’échéance.

C’est ce que révèle Altares dans son analyse 4ème trimestre 2013 : comportements de paiement des entreprises en France et en Europe. En France, les très petites entreprises...

Posted on by ERIC DESQUATREVAUX