Factures impayées

Plus de 20 millions d’euros d’amendes c’est le bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière délais de paiements

Dans son dernier communiqué de presse, la DGCCRF indique que la lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises.

Cette action est d’autant plus cruciale en période de crise afin d’éviter les risques d’effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.

La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux et les retards de paiement constatés.

En 2020, elle a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat. Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).Ce dispositif de soutien vise notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux afin d’éviter une transmission des incidents de paiement à l’ensemble de l’économie.

Lors de ces contrôles, il a été constaté que près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux. À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions – suites dites pédagogiques et correctives – et pour 40% en des procédures d’amende administrative. 182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).

Depuis l’entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1 375 amendes administratives ont ainsi été notifiées par la DGCCRF, pour près de 91,3 millions d’euros au total.

En savoir plus : lire le communiqué de presse de la DGCCRF.

Lire aussi : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement.

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